Accord de licence d'utilisateur final TeamViewer®

Ce contrat de licence d'utilisateur final y compris son annexe (« CLUF ») est valable pour vous et la TeamViewer GmbH (« TeamViewer » ou « Nous ») pour la licence et l'utilisation de notre logiciel qui inclut le logiciel airbackup et toutes les versions, fonctions, applications et modules afférents (« Logiciel »). Ce CLUF couvre aussi tous les médias associés, les documents imprimés et la documentation électronique que nous mettons à votre disposition (avec notre Logiciel et « Produit »).Les versions futures de notre Produit peuvent justifier une modification de ce CLUF.

EN CLIQUANT SUR « J'ACCEPTE » EN TÉLÉCHARGEANT OU EN UTILISANT NOTRE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ TOUS LES TERMES ET CONDITIONS DE CE CLUF. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS DES TERMES DE CE CLUF, VEUILLEZ IMMÉDIATEMENT RETOURNER, EFFACER OU DÉTRUIRE TOUTES LES COPIES DE NOTRE LOGICIEL EN VOTRE POSSESSION.

1. OCTROI DE LICENCE
Nous vous octroyons par la présente une licence pour utiliser le Produit au cours de la période de licence qui est mentionnée sur votre formulaire de commande (« formulaire de commande de logiciel »).La licence octroyée est non exclusive, non transférable et son étendue dépend du type de licence que vous achetez et de l'usage, personnel ou commercial que vous faites du logiciel. Les détails figurent dans votre documentation produit. Par « Documentation produit », nous entendons votre formulaire de commande de logiciel, les conditions tarifaires publiées par nos soins sur www.airbackup.com ou toute communication écrite que vous avez reçue concernant votre licence.

2. RESTRICTIONS
Sauf disposition expresse dans ce CLUF, vous ne pouvez pas directement ou indirectement :

  • transférer, assigner ou sous-licencer vos droits de licence à une autre personne ou entité ni utiliser votre logiciel ou permettre qu'il soit utilisé pour des services de tiers. (Vous reconnaissez que toute tentative de transfert, attribution, sous-licence ou utilisation sera nulle.)
  • procéder à des corrections d'erreur ou modifier le Produit d'une autre manière, l'adapter ou le décompiler, le déchiffrer, le désassembler, le rétroconcevoir ou essayer de reconstruire ou découvrir un code source ou des idées sous-jacentes, des algorithmes, des formats de fichier ou des interfaces de programmation ou d'interopérabilité du Produit ou de fichiers contenus ou générés lors de l'utilisation du Produit ou de le réduire de quelque autre manière à un langage humain lisible
  • contourner ou fournir une méthode pour contourner des mesures de protection techniques (TPM) dans le Produit.
  • utiliser le produit d'une façon que nous n'avons pas expressément autorisée dans ce Cluf.

3. CONFIDENTIALITÉ
Notre Produit comprend des éléments importants (p. ex. organisation, algorithmes, logique) que nous gardons comme informations confidentielles ; c'est un secret commercial qui nous appartient et appartient à nos fournisseurs ou aux concédants de licence, y compris la configuration interne spécifique et la structure des programmes individuels et informations d'interface associées. Vous devez maintenir la confidentialité de notre Produit et empêcher la divulgation de ses aspects confidentiels. Notre produit est protégé par brevet US, UE et international, par copyright ou par d'autres lois et traités.

4. RÉSERVATION DE DROITS
Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à notre Produit sont notre propriété et celle de nos concédants. Les droits relatifs à notre Produit sont accordés sous licence (non vendus). Vous n'avez aucun droit ni aucun titre concernant notre Produit, autre que le droit limité accordé dans ce CLUF. Nous et nos concédants gardons la propriété de toutes les copies de notre Produit et nous nous réservons tous les droits non expressément accordés dans ce CLUF.Une partie du produit peut inclure et se composer de logiciel tiers, y compris open source (« open source ») que vous pouvez utiliser selon les termes et conditions de la licence spécifique sous laquelle ils sont distribués. Tout logiciel open source et autre logiciel tiers restent la propriété du ou des concédants de licence respectifs. Tout logiciel open source ou appartenant à un tiers fourni ou contenu dans le Produit est fourni « comme tel » et sans garantie d'aucune sorte.

5. PROTECTION DES DONNÉES
En raison du chiffrement côté client, TeamViewer ne peut et n'accèdera pas ni n'analysera le contenu de vos données sauvegardées. Vous devez avec TeamViewer vous conformer aux dispositions des lois applicables sur la protection des données.Nous prenons très au sérieux la protection de vos données personnelles et respectons strictement les lois de protection des données qui s'y appliquent. Nous collectons, traitons et utilisons vos données pour la mise en place et le traitement de la relation contractuelle avec vous pour le Produit airbackup. D'autre part, nous pouvons utiliser ces informations pour vous proposer des offres susceptibles de vous intéresser au vu de votre utilisation du Produit. Vos données ne sont pas partagées avec des publicitaires tiers sans votre consentement préalable. En acceptant ce CLEUF, Vous acceptez que les données non personnelles ou anonymes collectées puissent être envoyées à nos filiales ainsi qu'à nos prestataires de service pour la sauvegarde sécurisée de vos données. Si vous résidez dans un pays de l'Union européenne, vos données personnelles ne seront collectées et stockées qu'au sein de l'Union européenne.Si vous résidez en dehors de l'Union européenne, vous données personnelles peuvent être collectées, traitées et stockées en d'autres lieux soumis aux mêmes normes de sécurité. Pendant l'utilisation du produit, certaines données personnelles, telles que les adresses IP sont collectées et stockées. TeamViewer utilise ces informations pour proposer aux utilisateurs du Produit des offres susceptibles de les intéresser au vu de leur utilisation du Produit. Pour demander la suppression ou la modification de vos données personnelles en notre possession, veuillez nous contacter par e-mail à l'adresse legal@teamviewer.com.
Les données non personnelles ou anonymes peuvent être automatiquement collectées pour améliorer la fonctionnalité et votre expérience de notre Produit, en particulier pour faciliter et améliorer la mise à disposition de mises à jour logicielles, le support, le contenu, les TPM et autres services. Vous acceptez que les données non personnelles ou anonymes collectées puissent être envoyées à tous nos bureaux ou filiales dans le monde à des fins de traitement.

6. MISES À JOUR DU CONTENU, TPM
Une synchronisation ou des mises à jour automatiques avec nos serveurs ou systèmes sont parfois requises pour assurer une utilisation optimale (« Contenu »). Un tel contenu peut vous être fourni périodiquement sous différents formats. Nos produits peuvent également contenir des TPM comme une clé de licence empêchant la copie illimitée ou limitant la durée d'utilisation ou les fonctions basées sur la licence que vous avez achetée.Vous acceptez également de laisser notre Produit nous contacter automatiquement pour recevoir du contenu.

7. FRAIS/TAXES (uniquement en cas d'utilisation commerciale)
Vous acceptez de nous payer tous les frais détaillés sur votre formulaire de commande de logiciel conformément aux conditions de paiement convenues par contrat. Les frais ne comprennent pas les ventes, l'utilisation, la valeur ajoutée ou autres taxes (y compris les retenues d'impôt applicables), qui relèvent toutes de votre responsabilité. Tous les frais bancaires et de carte de crédit sont à votre charge. Tous les frais sont à payer dans la monnaie indiquée sur votre formulaire de commande de logiciel dans un délai de 14 jours à compter de la date de notre facture.Les montants en souffrance peuvent faire l'objet de frais de service de 8% au-dessus du taux de base appliqué par la banque fédérale allemande mais qui ne peuvent être supérieurs au montant autorisé par la loi.
TeamViewer ne limitera pas l'espace mémoire utilisé. Le montant total des frais dépend de l'espace mémoire total utilisé. Le volume de stockage alloué au tarif de base est stipulé sur le formulaire de commande de logiciel applicable. Ce volume de base peut être augmenté par tranche de 25 gigaoctets moyennant un paiement supplémentaire dont le montant figure également sur le formulaire de commande de logiciel applicable.
Dès que vous dépassez le volume de stockage de base et utilisez de ce fait une tranche supplémentaire de volume, vous en êtes informé par e-mail. Vous avez trois jours pour réduire votre volume de stockage au volume de stockage de base, si vous ne souhaitez pas acquérir le volume de stockage supplémentaire. Dans ce cas, vous serez facturé au tarif de base correspondant au volume de stockage de base. Les informations et conditions tarifaires concernant les frais de dépassement sont disponibles sous www.airbackup.com/support.
En cas de non paiement de tout montant incontesté, TeamViewer se réserve le droit en plus de tous ses autres droits et recours liés aux présentes et conférés par la loi ou en équité de (a) suspendre tous les services de support.

8. DURÉE ET RÉSILIATION
Vous pouvez annuler l'achat de notre Produit dans un délai de 7 jours à compter de la date d'achat en envoyant un e-mail ou une lettre à l'adresse indiquée au paragraphe 17.
Votre droit d'utilisation de notre Produit se termine immédiatement à expiration de la durée de licence mentionnée sur votre formulaire de commande du logiciel. Les licences sous forme d'abonnement pour une période d'un mois seront automatiquement renouvelées pour une autre période d'un mois à l'expiration de chaque mois à moins que vous ne procédiez à une résiliation en nous envoyant une notification par écrit, au plus tard 14 jours avant expiration du mois en cours. Les licences d'abonnement pour une période d'un an seront automatiquement renouvelées pour une autre période d'un an à l'expiration de chaque année à moins que vous ne procédiez à une résiliation en nous envoyant une notification par écrit, au plus tard 28 jours avant expiration de l'année en cours. Nous pouvons augmenter à tout moment les prix pour les licences d'abonnement après vous l'avoir notifié par e-mail au moins 14 jours à l'avance. Vous pouvez annuler votre abonnement par écrit avant que le nouveau prix ne prenne effet. Si vous êtes utilisateur privé, chaque partie peut à tout moment mettre fin à la licence accordée.
Nous pouvons résilier immédiatement intégralement ou partiellement ce CLUF et votre droit d'utilisation de notre produit et avoir recours à d'autres procédures si vous manquez à une de vos obligations. En cas de résiliation, vous devez cesser immédiatement d'utiliser notre Produit, en détruire toutes les copies et tous les composants ou nous retourner à notre demande de telles copies et composants.
Note importante : les paragraphes 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 11-17 de ce CLUF restent exécutoires après une résiliation.

9. CONTRÔLES D'EXPORTATION
Vous acceptez que notre Produit ne sera pas utilisé, expédié, transféré ou exporté dans un autre pays ou à qui que ce soit en violation des règlements de contrôle des exportations de l'UE et des États-Unis ou d'une autre manière interdite par la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'UE ou la loi des États-Unis sur la gestion des exportations (United States Export Administration Act`). En utilisant notre Produit, vous reconnaissez ne pas séjourner ou résider dans un tel pays ni être sous le contrôle d'un tel pays. Vous avez en outre l'entière responsabilité de l'utilisation de notre Produit.

10. GARANTIE
Nous garantissons à nos utilisateurs commerciaux que notre Produit est exempt de défauts matériels pour une période égale à la plus petite durée de votre licence figurant sur votre ordre de commande de logiciel applicable ou pour deux ans à compter de la date à laquelle vous avez reçu notre Produit.
Une garantie pour défauts n'est pas accordée aux utilisateurs privés, à moins que le défaut ne soit frauduleusement dissimulé. Tout supplément à ou toute mise à jour de notre Produit, y compris les services packs et les correctifs, qui vous sont fournis ou tout logiciel appartenant à un tiers ou open source, contenus dans notre logiciel, ne sont couverts par aucune garantie. Ils sont fournis « comme tels ». Cette garantie vous est spécifiquement destinée et ne peut pas être transférée.
Les réglementations ci-dessus n'affectent en rien tout autre droit qui vous est conféré par la loi. La rectification est gratuite pour vous. Les réclamations sous garantie sont exclues si la défaillance de notre Produit résulte d'un accident, d'un abus, d'une mauvaise application, d'une utilisation anormale, d'un virus ou d'une utilisation après qu'une mise à niveau a été mise à votre disposition. En vue d'assurer un service ininterrompu, il vous incombe entièrement de garantir une connexion Internet et une alimentation électrique en permanence et l'installation du Logiciel sur une plate-forme prise en charge et conformément aux instructions airbackup.
À L'EXCEPTION DE CE QUI EST INDIQUÉ CI-DESSUS, NOTRE PRODUIT EST FOURNI « TEL QUEL » À L'UTILISATEUR. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SPÉCIFICATIONS OU LES FONCTIONS CONTENUES DANS NOTRE PRODUIT RÉPONDENT À VOS BESOINS, QUE LE FONCTIONNEMENT DE NOTRE PRODUIT SOIT INSS PAS RESPONSABLES INTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS OU QUE CES DÉFAUTS DANS NOTRE PRODUIT SERONT CORRIGÉS. PAR AILLEURS, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DÉFAILLANCES DES ALGORITHMES DE CHIFFREMENT, DES CLÉS ASSOCIÉES AINSI QUE D'AUTRES MESURES DE SÉCURITÉ. DE MÊME, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLE DE L'ABSENCE DE SAUVEGARDE DES DONNÉES, DE LA PERTE OU DE L'ALTÉRATION DES DONNÉES, SAUF SI LES DONNÉES EN QUESTION SONT UTILISÉES EN RAPPORT AVEC NOTRE PRODUIT. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE PRODUIT FONCTIONNERA AVEC DES LOGICIELS TIERS. PAR AILLEURS, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE PRODUIT OU DES VERSIONS SPÉCIALES CONTINUERONT À ÊTRE DISPONIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DE MAGASINS OU MARCHÉS EN LIGNE DE TIERS OU POUR DES APPAREILS OU SYSTÈMES SPÉCIFIQUES FABRIQUÉS PAR DES TIERS.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
À moins que cela soit expressément notifié dans ce CLUF, TeamViewer sera responsable en cas de rupture d'obligations contractuelles et non contractuelles telles que prévues par la loi applicable. Nous sommes responsables des dommages, quelle que soit la raison juridique, uniquement en cas de préméditation ou de négligence grave. Nous sommes également responsables des dommages causés aux utilisateurs commerciaux en cas de simple négligence entraînant une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou entraînant la rupture d'une obligation contractuelle essentielle. Dans ce cas, cependant, la responsabilité est limitée au remplacement du dommage typique prévisible. En cas de dommages matériels, la responsabilité est limitée au montant de votre tarif de base annuel. Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages spéciaux, accidentels, indirects ou subséquents (INCLUANT MAIS NE S'Y LIMITANT PAS, LES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFIT, PERTES POUR INTERRUPTION D'EXPLOITATION ET POUR TOUTE AUTRE PERTE FINANCIÈRE OU DE TOUTE AUTRE NATURE) EN DEHORS OU DANS N'IMPORTE QUEL CAS D'UTILISATION OU D'INCAPACITÉ D'UTILISATION DES SERVICES, LA DÉFAILLANCE DE TOUT ALGORITHME DE CHIFFREMENT, DES CLÉS ASSOCIÉES OU LA FOURNITURE D'AUTRES MESURES DE SÉCURITÉ OU LA FOURNITURE OU LA NON FOURNITURE DE SERVICES DE SUPPORT, OU AUTREMENT EN VERTU DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT D'UNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE.
Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas si nous avons frauduleusement dissimulé un défaut ou assumé la responsabilité pour l'état des marchandises. La même chose ne s'appliquera pas à vos réclamations en vertu de la loi allemande sur la responsabilité produit si ce CLUF est soumis à la loi allemande conformément au paragraphe 14. Vous pouvez résilier ou abroger ce CLUF pour cause de rupture d'obligation ce qui ne constitue pas un défaut sauf si NOUS sommes responsables d'une telle rupture d'obligation. Tout autre droit ordinaire de résiliation est exclu pour vous.
RÉSULTATS DUS À L'UTILISATION. VOS DONNÉES MÉMORISÉES PEUVENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES OU RESTAURÉES SI (1) AIRBACKUP N'A PAS TERMINÉ LA COPIE DES DONNÉES SÉLECTIONNÉES OU DONNÉES MODIFIÉES, (2) VOUS NE SÉLECTIONNEZ PAS MANUELLEMENT LA SAUVEGARDE DES FICHIERS, DOSSIERS, DISQUES DURS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'UNE SAUVEGARDE AUTOMATIQUE CONFORMÉMENT À LA DOCUMENTATION AIRBACKUP OU VOUS DÉSÉLECTIONNEZ LA SAUVEGARDE D'UN FICHIER, (3) VOUS SUPPRIMEZ UN FICHIER DE VOTRE SYSTÈME, RÉSEAU OU PÉRIPHÉRIQUE OU DE CEUX DE VOTRE CLIENT OU VOUS SUPPRIMEZ UN ORDINATEUR DE VOTRE COMPTE, (4) VOUS TRANSFÉREZ UN FICHIER SUR VOTRE ORDINATEUR OU CELUI DE VOTRE CLIENT À UN ENDROIT QUI N'EST PAS AUTOMATIQUEMENT NUMÉRISÉ POUR SÉLECTIONNER LES FICHIERS À SAUVEGARDER OU METTEZ À NIVEAU VOTRE SYSTÈME D'EXPLOITATION OU CELUI DE VOTRE CLIENT AYANT POUR RÉSULTAT UNE MODIFICATION DE VOTRE MAPPAGE DE FICHIERS OU DE CELUI DE VOTRE CLIENT, (5) VOTRE ORDINATEUR OU CELUI DE VOTRE CLIENT EST INCAPABLE D'ACCÉDER À INTERNET OU À L'INFRASTRUCTURE AIRBACKUP, (6) VOUS NE RESPECTEZ PAS LES IMPÉRATIFS TECHNIQUES OU LES INSTRUCTIONS, Y COMPRIS LA MISE À NIVEAU DES SERVICES OU (7) VOUS RÉSILIEZ OU NE RENOUVELEZ PAS VOTRE ABONNEMENT AUX SERVICES.

12. INDEMNISATION
Vous acceptez d'indemniser et de tenir TeamViewer et ses organisations parentes, partenaires ou subsidiaires, ses agents et employées à l'écart de toute réclamation, perte ou dommage, y compris les frais juridiques raisonnables revendiqués par des tiers et résultant de votre rupture d'une clause de ce CLUF, de vos actes de négligence ou préjudiciables et/ou de votre violation de toute loi applicable.

13. TOTALITÉ DU CONTRAT
Ce CLUF (y compris votre formulaire de commande de logiciel, et chacune des ses versions modifiées de temps en temps) est le contrat intégral concernant notre Produit ; il remplace toutes les communications, propositions et déclarations orales ou écrites antérieures ou présentes en ce qui concerne notre Produit. Ce CLUF prévaut sur toutes les clauses conflictuelles ou additionnelles de n'importe quel ordre d'achat, document de commande, accusé de réception, confirmation ou autre document publié par vos soins, même si nous l'avons signé et vous l'avons retourné ou si un tel ordre d'achat ou un autre document publié par vos soins stipule le contraire. Dans la mesure où les termes des conditions de vente TeamViewer, les questions fréquemment posées (FAQ), les pratiques ou les programmes sont en contradiction avec les termes de ce CLUF, les termes de ce CLUF prévalent et ont préséance.

14. LOI APPLICABLE
Si vous acquérez notre Produit ou résidez habituellement ailleurs qu'aux États-Unis, qu'en Amérique du Sud ou qu'au Canada, ce CLUF est régi par la législation de l'Allemagne. Les parties, chacune à son tour, acceptent inconditionnellement et irrévocablement la juridiction exclusive des tribunaux de Göppingen, en Allemagne. Si vous acquérez notre Produit ou avez votre résidence habituelle aux États-Unis, en Amérique du Sud ou au Canada, ce CLUF est régi par les lois de l'État de New York, États-Unis, à l'exclusion de ses dispositions relatives au conflit des lois (et à l'exclusion du Code commercial uniformisé) et les parties acceptent inconditionnellement et irrévocablement la juridiction exclusive des tribunaux de Manhattan, à New York. Les parties renoncent à toute objection, en ce qui concerne les dispositions ci-dessus, aux fins de toute action, procès ou procédure en rapport avec ce CLUF.

15. LOGICIEL COMMERCIAL
Si vous acquérez le logiciel de la part du gouvernement des États-Unis, notre Produit est considéré comme « logiciel commercial » et « documentation sur le logiciel informatique commercial », en vertu respectivement des réglementations DFAR partie 227.7202 et FAR 12.212 et 52.227-19, selon le cas. Toute utilisation, modification, version modifiée, représentation ou divulgation de notre Produit est exclusivement régie par les termes de ce CLUF et est interdite sauf dans la mesure où les termes de ce CLUF l'autorisent expressément.

16. DIVERS

  • Au cas où ce CLUF ou une partie de celui-ci se révèle être illégal(e), non valide ou inapplicable, les parties se mettront d'accord sur un règlement qui soit conforme au mieux à la clause respective, légal, valide et applicable.
  • Rien dans ce CLUF ne vise explicitement ou implicitement à porter atteinte aux droits légaux de toute autre personne ou entité.
  • Vous pouvez seulement assigner, donner en gage ou transférer d'une autre manière à un tiers ce CLUF, ou d'autres droits ou obligations en vertu des présentes avec notre accord écrit préalable.
  • Les titres sont uniquement utilisés à titre de commodité ; ils ne servent à aucun autre objectif et ne doivent pas être interprétés.

17. NOTIFICATIONS
Toutes les notifications doivent être faites par écrit. Un e-mail est suffisant. Toutes les notifications doivent être adressées à :

TeamViewer US LLC
5741 Rio Vista Drive
Largo, FL 33760

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Note:
Ce texte a été traduit à partir de l'anglais. Vous trouverez la version originale en anglais, valide et juridiquement contraignante ici.